Conditions contractuelles

Conditions générales

de vente

Les présentes conditions régissent les prestations de conciergerie et de gestion locative saisonnière fournies par Azur Experience aux propriétaires de biens situés sur la Côte d'Azur.

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de Azur Experience, ci-après « le Prestataire », et de toute personne physique ou morale lui confiant la gestion locative d'un bien, ci-après « le Client ».

Elles s'appliquent à toute commande de prestations, à l'exclusion de toute autre condition. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la signature du devis ou du contrat de prestation.

2. Définitions

  • « Bien » : le logement meublé confié par le Client en vue de sa location saisonnière.
  • « Voyageur » : toute personne occupant le Bien au titre d'une réservation.
  • « Plateformes » : les sites de réservation sur lesquels le Bien est publié, notamment Airbnb et Booking.com.
  • « Revenus locatifs » : les sommes effectivement encaissées au titre des nuitées, hors taxes de séjour et hors frais refacturés aux Voyageurs.

3. Prestations

Le Prestataire propose trois formules, décrites sur la page Services et reprises au contrat :

  • L'essentiel : création et optimisation des annonces, gestion des réservations et communication 7j/7, organisation des arrivées et départs, ménage et blanchisserie, coordination de la maintenance, ajustement tarifaire saisonnier.
  • Performance : l'ensemble de la formule L'essentiel, complété d'une stratégie tarifaire dynamique, d'un audit initial du Bien, du réassort des consommables, d'un pack d'accueil premium, d'un compte rendu mensuel détaillé et de l'accès à l'Espace Propriétaire.
  • Premium : l'ensemble de la formule Performance, complété d'un reporting après chaque départ, d'une analyse mensuelle de performance, d'un shooting photo professionnel, d'une gestion prioritaire des urgences et d'une conciergerie privée.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni un niveau de réservation, ni un montant de revenus, les résultats dépendant de facteurs extérieurs tels que la saisonnalité, l'état du marché et les politiques des Plateformes.

4. Mandat

Le Client donne mandat au Prestataire d'agir en son nom et pour son compte pour la publication des annonces, la fixation des tarifs dans les limites convenues, l'acceptation des réservations et la relation avec les Voyageurs.

Le mandat est consenti pour la durée du contrat. Il ne confère au Prestataire aucun droit de disposition sur le Bien. Sa portée exacte, les plafonds tarifaires et les modalités de reddition de comptes sont précisés au contrat.

5. Obligations du Client

Le Client garantit être propriétaire du Bien ou disposer des pouvoirs nécessaires pour en confier la gestion. Il lui appartient notamment :

  • d'accomplir les formalités de déclaration en mairie et, le cas échéant, d'obtenir le numéro d'enregistrement et l'autorisation de changement d'usage exigés par la commune ;
  • de vérifier que la location saisonnière est autorisée par le règlement de copropriété et, s'il est locataire, par son bailleur ;
  • de souscrire et maintenir une assurance multirisque habitation couvrant expressément la location meublée de courte durée ;
  • de remettre un Bien conforme aux normes de sécurité et de décence, équipé des détecteurs et diagnostics obligatoires ;
  • de déclarer les revenus perçus et de s'acquitter des impôts et cotisations correspondants, ainsi que de la taxe de séjour lorsqu'elle n'est pas collectée par les Plateformes ;
  • de signaler sans délai tout sinistre, travaux ou indisponibilité affectant le Bien.

6. Prix

La rémunération du Prestataire est une commission calculée sur les Revenus locatifs encaissés :

  • Formule L'essentiel : 19 % des revenus locatifs.
  • Formule Performance : 24 % des revenus locatifs.
  • Formule Premium : sur devis établi après visite du Bien.

Les frais de ménage sont facturés en sus, sur la base indicative de 2 € par mètre carré, selon la grille publiée sur la page Services. Les prestations complémentaires font l'objet d'un devis préalable.

L'offre de bienvenue consistant en une remise de 50 % sur la commission des trois premières réservations est réservée aux nouveaux clients, pour un seul Bien, et n'est pas cumulable avec une autre offre. Elle ne s'applique pas aux frais de ménage ni aux prestations complémentaires.

Régime de TVA applicable
À compléter — assujetti au taux de 20 % ou franchise en base

7. Facturation et reversement

Le Prestataire adresse au Client un relevé mensuel détaillant les réservations, les revenus encaissés, la commission et les frais. Le reversement des sommes dues intervient dans les conditions et délais prévus au contrat.

Toute somme non réglée à échéance porte intérêt au taux d'intérêt légal majoré de dix points, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L441-10 du code de commerce lorsque le Client est un professionnel.

8. Durée et résiliation

Durée initiale du contrat
À compléter — durée ferme retenue
Préavis de résiliation
À compléter — délai retenu

Les réservations confirmées avant la date d'effet de la résiliation sont honorées jusqu'à leur terme, et la commission correspondante reste due au Prestataire.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

9. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L221-18 du code de la consommation.

Ce droit s'exerce sans avoir à motiver sa décision, par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [email protected]. Si le Client a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin du délai, il reste redevable des prestations déjà fournies.

10. Responsabilité et assurances

Le Prestataire répond des dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages causés au Bien par les Voyageurs, des annulations décidées par ces derniers ou par les Plateformes, ni des pertes d'exploitation et gains manqués.

Sauf faute lourde ou dolosive, l'indemnisation due par le Prestataire est plafonnée au montant des commissions perçues au titre des douze mois précédant le fait générateur.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci excède deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

12. Données personnelles et confidentialité

Les traitements de données mis en œuvre dans le cadre des prestations sont décrits dans les mentions légales du site. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.

13. Réclamations, médiation et juridiction

Toute réclamation doit être adressée à [email protected]. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le professionnel est tenu d'adhérer à un dispositif de médiation et d'en communiquer les coordonnées.

Médiateur de la consommation
À compléter — nom, adresse postale et site internet

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.

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